En vertu de la législation du Code des municipalités du Québec, la Municipalité de Saint-Boniface doit se conformer à certaines exigences concernant l'adjudication de contrats. Celles-ci incluent notamment :
"Adoption d'un règlement sur la gestion contractuelle et publication de celui-ci sur Internet." , "Obligation de distribuer uniquement par le le système électronique d'appel d’offres (SEAO) les documents auxquels renvoie une demande de soumissions publiques relative à un contrat de construction, d'approvisionnement ou de services comportant une dépense de 100 000 $ et plus.", "Obligation de publier dans le SEAO une liste, avec les renseignements exigés par la loi, des contrats de 25 000 $ et plus conclus."
