En vertu de la législation du Code des municipalités du Québec, la Municipalité de Saint-Boniface doit se conformer à certaines exigences concernant l’adjudication de contrats. Celles-ci incluent notamment :
« Adoption d’une politique de gestion contractuelle et publication de celle-ci sur Internet. » Pour plus d’informations, veuillez consulter le lien suivant : Politique de gestion contractuelle « Obligation de distribuer uniquement par le le système électronique d’appel d’offres (SEAO) les documents auxquels renvoie une demande de soumissions publiques relative à un contrat de construction, d’approvisionnement ou de services comportant une dépense de 100 000 $ et plus. » « Obligation de publier dans le SEAO une liste, avec les renseignements exigés par la loi, des contrats de 25 000 $ et plus conclus. »
